C-26, r. 208.02 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 8 et 9)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné______________________________,

(nom et adresse du client)

déclare que:

1. ___________________________________________________________,

(nom et adresse du psychoéducateur)

me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 208.02).

4. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer au psychoéducateur concerné le montant fixé par la sentence arbitrale.

Et j’ai signé le _____________________

(date)

_________________________________

(signature du client)

Décision 2012-02-09, Ann. III.